CONDITION GENERALES DE VENTES

L’entreprise ALLOVTCVALENCE effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de ALLOVTCVALENCE est situé 28 Rue de Saturne 26120 MALISSARD. L’entreprise ALLOVTCVALENCE est immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 890 293 376 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur sous le numéro EVTC 026 20 00 11.

1 – OBJET : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre ALLOVTCVALENCE et son client. En utilisant les services de ALLOVTCVALENCE, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2 – CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT : Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 par téléphone au 06 01 56 21 71 ou par mail allovtcvalence@gmail.com. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de destination, heure de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). ALLOVTCVALENCE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client mais aussi conformément à la grille tarifaire communiquée au client. Le paiement des prestations doit être conforme à l’article L.441-6 alinéa 11 du code de commerce et ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sous réserve de pénalité. Celui-ci ne concerne pas les paiements fait directement dans le véhicule du chauffeur qui peut être fait par carte bancaire ou espèces UNIQUEMENT. Après confirmation par le client de sa demande de prestation, ALLOVTCVALENCE éditera systématiquement un bon de transport conforme à la loi en vigueur.

3 – TARIFS : ALLOVTCVALENCE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Toutes modifications de trajet ou itinéraire de dernière minute sera, ou refusée ou majorée à hauteur de 15% sur le prix de la course. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.

4 – RÈGLEMENT / ACOMPTE :

4 – 1 RÈGLEMENT : Dans le cas de facturation fin de mois (accord conclu entre les deux parties) les paiements acceptés sont : virement bancaire. Dans le cas du paiement dans le véhicule les paiements acceptés sont : carte bleue (Visa, MasterCard, Amex) et espèces.

4 – 2 ACOMPTE :  ALLOVTCVALENCE se voit de droit de demander un acompte de 30% pour tout devis ou réservation au préalable.

5 – RÉSERVATION / ANNULATION / DELAI :

5 – 1 – RÉSERVATION : Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à ALLOVTCVALENCE) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …

5 – 2 – ANNULATION : En cas d’annulation par le client avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, ALLOVTCVALENCE se donne le droit de facturer le montant prévu s’il y a annulation dans l’heure du départ.

5 – 3 – DELAI : Le délai minimum d’une réservation est de 1h.

6 – QUALITÉ DE SERVICE : Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise avant et arrière du véhicule. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont en dehors de toute légalité et ne peuvent vous offrir aucune garantie.

ALLOVTCVALENCE s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur. En cas de sous-traitance, l’entreprise ALLOVTCVALENCE s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS / RECLAMATIONS : ALLOVTCVALENCE est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise ALLOVTCVALENCE ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. L’assurance Multirisque illimitée de la société ALLOVTCVALENCE couvre les responsabilités liées à l’entreprise. Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

 7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES : Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec ALLOVTCVALENCE à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client.

 L’entreprise ALLOVTCVALENCE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages. Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS : Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différente relève des Tribunaux de VALENCE au lieu du Siège Social de l’entreprise ALLOVTCVALENCE.

8 – TRANSFERT / MISE A DISPOSITION :

8 – 1 – TRANSFERT : La prestation de transfert commence à l’adresse de prise en charge et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

 8 – 2 – MISE A DISPOSITION : Dans le cadre d’une mise à disposition, le transport est en kilométrage limité à l’heure conformément à la grille tarifaire communiqué au client. Toute heure commencée est due dans son intégralité.